En téléchargeant, en accédant à ou en utilisant l'application Swiss Naturalization Test (l'« App »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas l'App. Ces Conditions constituent un accord juridique entre vous et Vincenzo Casini (le « Développeur », « nous »).
L'App est un outil d'entraînement non officiel qui vous aide à préparer le test de naturalisation suisse à l'aide de quiz, de jeux et de questions d'exercice. Elle est fournie à des fins éducatives uniquement. Elle n'est ni affiliée, ni approuvée, ni liée à une autorité fédérale, cantonale ou communale suisse, et elle ne fournit aucun conseil juridique ou officiel.
L'App est destinée aux personnes âgées de 16 ans et plus. En l'utilisant, vous confirmez avoir au moins 16 ans (ou l'âge minimal de consentement numérique dans votre pays, jamais inférieur à 13 ans, et qu'en dessous de 16 ans vous disposez du consentement d'un parent ou tuteur).
Vous pouvez utiliser l'App de manière anonyme. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous connecter avec Google ou Apple pour sécuriser votre progression et la synchroniser entre vos appareils. Vous êtes responsable de la sécurité de l'accès à votre compte Google ou Apple. Comme indiqué dans notre politique de confidentialité, un compte anonyme peut être créé automatiquement au premier lancement.
Vous vous engagez à utiliser l'App uniquement à des fins licites, personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas :
Nous pouvons supprimer ou réinitialiser tout nom d'affichage et suspendre les comptes qui enfreignent ces règles.
L'App affiche un classement public basé sur un nom d'affichage (par défaut généré automatiquement ; vous pouvez définir le vôtre). Votre nom d'affichage ne doit pas être offensant, discriminatoire, politiquement extrême, sexuellement explicite, usurper l'identité d'autrui ni porter atteinte aux droits de quiconque.
Nous nous réservons le droit de supprimer ou de réinitialiser tout nom d'affichage sans préavis. Conformément au règlement sur les services numériques (DSA, art. 17), lorsque nous le faisons, nous vous en communiquons le motif par un message dans l'application ou par e-mail.
Pour signaler un nom d'affichage inapproprié, écrivez à swisscitizenshiptest@gmail.com. Nous réinitialisons un nom signalé dans notre base de données dans les 72 heures suivant un signalement raisonnable.
Les scores et les classements peuvent être ajustés ou réinitialisés afin de garder le classement équitable.
L'App, sa conception, ses textes et son contenu original appartiennent au Développeur et sont protégés par la loi. Vous recevez une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser l'App dans le cadre de votre propre préparation. Les questions et documents d'examen officiels restent la propriété des autorités concernées ; ils sont cités uniquement à des fins éducatives.
L'App est gratuite et sans publicité. Elle peut proposer des dons facultatifs (via l'achat intégré Apple sur iOS, ou un service externe tel que PayPal sur les autres plateformes). Les dons sont facultatifs, ils soutiennent le projet et ne débloquent aucune fonctionnalité. Les paiements sont gérés par la boutique d'applications ou le prestataire concerné, selon leurs propres conditions. Sauf disposition légale contraire, les dons ne sont pas remboursables.
L'App est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Nous faisons de notre mieux pour maintenir les questions exactes et à jour, mais nous ne garantissons pas que le contenu soit complet, exempt d'erreurs ou identique au test officiel actuel. L'utilisation de l'App ne garantit pas la réussite d'un test de naturalisation officiel. L'autorité suisse compétente reste toujours seule décisionnaire en matière de naturalisation.
Dans la mesure permise par la loi, le Développeur n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni d'une décision que vous prendriez sur la base de l'App. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être selon la loi (par exemple en cas de faute grave ou d'intention), ni vos droits impératifs en tant que consommateur.
Votre utilisation de l'App est également régie par notre politique de confidentialité, qui explique quelles données nous traitons et pourquoi.
Vous pouvez cesser d'utiliser l'App à tout moment en la désinstallant. Nous pouvons suspendre ou limiter l'accès en cas de violation des présentes Conditions ou d'usage abusif du service.
Nous pouvons mettre à jour l'App et les présentes Conditions. La version en vigueur est toujours publiée à cette URL avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». Si vous continuez à utiliser l'App après une modification, vous acceptez les Conditions mises à jour.
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence des tribunaux suisses compétents, sauf si une loi impérative de votre pays de résidence en dispose autrement. Vos droits impératifs de protection des consommateurs dans votre pays de résidence ne sont pas affectés.
Responsable du traitement : Vincenzo Casini, Avenue de Saint-Jean 7, 1110 Morges, Suisse. Pour toute question sur ces Conditions : swisscitizenshiptest@gmail.com.
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